Bornage
Bornage amiable et contradictoire
Fixer durablement la limite entre deux propriétés, avec l’accord de chacun.
La mission
Les étapes du bornage
- Recherche et analyse des titres de propriété, des actes de bornage antérieurs et des plans existants
- Consultation de la documentation cadastrale, à titre indicatif
- Relevé sur le terrain des limites et des éléments de possession
- Convocation des propriétaires riverains et réunion contradictoire sur place
- Proposition de la limite et pose des bornes
- Plan de bornage coté et procès-verbal signé par toutes les parties
Ce que dit la loi
Le cadre légal en bref
Depuis le nouveau Livre 3 du Code civil (article 3.61), le bornage amiable est constaté dans un acte authentique, transcrit dans les registres de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Nous transmettons le plan et le procès-verbal signés au notaire.
Les frais de bornage sont en principe supportés à parts égales par les propriétaires concernés. En cas de désaccord, le bornage peut être demandé au juge de paix trois mois après l’invitation à un bornage amiable.
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